| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 janvier 2021, 20BX02032
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ARIBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... E... I... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1900259 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 26 juin 2020 sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 21 mai 2013, 12BX02428
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ARIBO...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 septembre 2012, présentée par le préfet de la Guadeloupe ; Le préfet de la Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000752 du 30 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande de Mme A...D...C...B..., d'une part, annulé la décision implicite rejetant la demande formée par cette dernière le 21 juillet 2010 en vue d'obtenir un titre de séjour, d'autre part, a enjoint à l'autorité administrative de délivrer...