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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 novembre 2007, 07VE01382
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 8 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par la SCP Arents-Trennec ; M. Jean-Michel X demande que la cour : 1° annule l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le président de la quatrième chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2002 du préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 25 avril 2006, 04PA03838
...ARENTS...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE, représenté par le président du conseil général, par Me Delahaut ;Lavoillotte ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103574 du 23 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 21 juin 2001 du président du conseil général retirant à Mme X son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Melun ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...
