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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 décembre 2019, 19LY00760
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...ARCHIMEDE AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sogelym développement a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1705878 du 19 février 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a constaté un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 décembre 2019, 19LY00761
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...ARCHIMEDE AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sogelym ingénierie a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1705881 du 19 février 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a constaté un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 décembre 2019, 19LY00762
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...ARCHIMEDE AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sogelym Dixence conseil a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1705879 du 19 février 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a constaté un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 décembre 2019, 19LY00763
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...ARCHIMEDE AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sogelym Dixence développement a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1705880 du 19 février 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a constaté un...
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. 54-06-04-02 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Motifs.... ...ARCHIMEDE AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Compagnie foncière franco suisse a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, sur le fondement de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour un...
