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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA04085
...ANWAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 20PA03314
...ANWAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 25 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme D... C..., ainsi que de leurs deux enfants, A... et F..., et d'enjoindre au préfet de les admettre au bénéfice de ce regroupement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2002261 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
