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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 février 2007, 03MA02412

...ANTOINE ANDREI ET HERVE ZUELGARAY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2003, sous le n° 03MA02412, présentée pour Mme Gisèle X, domiciliée ..., par Me Andréi, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 12 novembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisée des conséquences dommageables de travaux publics, ayant pour conséquence un dégât des eaux dont est atteinte sa maison de Cuebris ; 2°/ de condamner la commune de Cuebris à exécuter les...

France | 19/02/2007 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 19 décembre 2005, 03MA00563

...ANTOINE ANDREI ET HERVE ZUELGARAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2003, sous le n° 03MA00563, présentée pour Mme Fernande X élisant domicile ..., par Me Andreï, avocat ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice, notifié le 28 janvier 2003, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1998 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a déclaré cessibles au bénéfice de la commune de Villeneuve d'Entraunes des immeubles lui appartenant et dont l'acquisition est...

France | 19/12/2005 | 6eme chambre - formation a 3
 
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