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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2016, 16PA00008
...ANIDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1408014/7 du 5 novembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2016, M. et MmeD..., représentés par Me A...B..., demandent à la Cour d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 5 novembre 2015. Ils...
...ANIDO...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gheorghe X demeurant ... par Me Anido ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505540 en date du 1er juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 juin 2005 ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions...
