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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 mars 2014, 12VE03681
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUCREUX-AMOUR...Vu le recours, enregistré le 9 novembre 2012 présenté par le PREFET DE L'ESSONNE; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201876 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de MmeB..., annulé son arrêté en date du 28 février 2012 refusant de délivrer à celle-ci un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour : 2° de rejeter la demande de Mme B...; Il soutient que : - le signataire de l'arrêté annulé est...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 décembre 2003, 00NT01712
...AMOUR...Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Vu le recours, enregistré au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 21 septembre 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3422 du 3 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société anonyme S.A. Lambert Y... X... L.D.C. décharge...
