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| 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL ; AMIEL ; SCP D'AVOCATS BECQUE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour la commune de Port-Vendres, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Becque-Monestier-Dahan-Pons-Serradeil ; La commune de Port-Vendres demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002840 du 15 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de son conseil municipal...
