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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 octobre 2003, 00NT01160
...AMAR-TOUBOUL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, présentée par M. Gérald X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-684 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux ordres de recettes nos 20 et 173 émis à son encontre les 30 juin et 18 juillet 1994 par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à la décharge d'une somme de 269 F au titre des frais de commandement de payer notifié le 29 novembre 1995, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 198,18 F ; 2° d'annuler ces...
