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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2007, 05BX01714

...ALY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2005 sous le n° 05BX01714, présentée pour M. Ali X demeurant ..., par Me Aly, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2003 du président de la Chambre professionnelle de Mayotte prononçant son licenciement et à la condamnation solidaire de la Chambre professionnelle de Mayotte et de la Collectivité territoriale de Mayotte à réparer les préjudices subis ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09 octobre 2007, 05BX01695

...ALY...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au greffe de la Cour sous le n° 05BX1695, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Aly ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la collectivité départementale de Mayotte à lui verser une indemnité de 500 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de régularité du versement de ses rémunérations entre avril 2001 et avril 2003 ; - de condamner la collectivité départementale de Mayotte à lui verser une indemnit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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