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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 29 juillet 2004, 99MA01928

...ALLOUCHE...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1999 au greffe de la Cour, et le mémoire enregistré le 15 novembre 1999, présentés par Mme Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9403143, en date du 22 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a donné acte de son désistement à l'encontre de sa demande l'annulation du plan d'occupation des sols approuvé le 8 juin 1991 par le conseil municipal de Beuil et a rejeté pour irrecevabilité ses conclusions tendant, d'une part à l'annulation de la délibération en date du 10 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de...

France | 29/07/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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