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60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...ALLIO - NIQUET - TOURNAIRE - CHAILAN...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour Mme Mireille A, née B demeurant au ..., par Me Allio, Me Niquet et Me Tournaire-Chailan ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603643 en date du 24 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices...

...BARTHELEMY ALLIO NIQUET TOURNAIRE CHAILAN...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA02532, présentée par Me X..., avocat, pour M. Y... X, élisant domicile ... ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204016 du 3 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2002 par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a décidé que l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 9 juillet 1999 serait exécut...