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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 11VE01434
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...ALLARD DE WAAL...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT, dont le siège social est 24, avenue Marmix à Bruxelles B-1000, Belgique, par Me Allard de Waal, avocat ; la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914185 du 4 février 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir le paiement d'intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales en prenant pour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2011, 10VE00115
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises... ...ALLARD DE WAAL...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA KERMADEC, dont le siège social est 1, rue Namur à Luxembourg L-2211 Luxembourg, par Me Allard de Waal, avocat à la Cour ; la SA KERMADEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810380 en date du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution de...
