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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA03898
...ALLAIN-SACAULT...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour la société anonyme Electricité de Tahiti EDT, dont le siège social est sis Faa'a Route de Puurai à Tahiti BP 8021 à Puurai Commune de Faa'a 98703, représentée par son président-directeur général en exercice, M. A...C..., par la SELARL Jurispol, avocats ; la société Electricité de Tahiti EDT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300069 du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française, à la demande de M. D... B..., a annulé, à compter du 1er octobre 2013, la dernière phrase : " - pour le solaire : 1/r...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2007, 06PA00667
...ALLAIN-SACAULT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 présentée pour Mme Françoise Y demeurant à ... par Me Allain-Sacault ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400464 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a refusé l'octroi d'une rente viagère d'invalidité et tendant à la désignation d'un expert ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner une expertise médicale...
