Recherche de avec pour avocat ALEO dans la jurisprudence francophone - page 7

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 26 février 2014, présentée pour la société Expan Maurdis, dont le siège social est situé Place des Pléiades à Carquefou 44478, représentée par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la société Expan Maurdis demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 1992T du 13 novembre 2013 de la commission nationale d'aménagement commercial annulant, à la demande de la société de Distribution Moderne, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire du 12 juin 2013 l'autorisant à créer un...

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour la société par actions simplifiée Allecdis, dont le siège est centre commercial Médicis à Allones 72700, représentée par son président, par Me Courrech, avocat au barreau de Toulouse ; La société Allecdis demande à la cour d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2095 T du 5 février 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Sofane à procéder à l'extension de 1 500 m2 de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne Super U, portant sa surface de vente totale à 4 490 m2...

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2014, présentée pour la société Midis et la société Sercor, dont le siège social est 35, rue du Général Quinivet à Pontivy 56300 par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la société Midis et la société Sercor demandent à la cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n°s 2261T-2263T du 3 juillet 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de leur délivrer l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un hypermarché à l'enseigne " Super U " d'une surface de vente de 3 500 m² et...

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour l'association Cap Saint Jean, dont le siège est Hôtel de Ville 18, rue de la Plage à Saint-Jean-de-Monts 85167, par Me Bernier, avocat au barreau de Nantes ; l'association Cap Saint Jean demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2034T du 18 décembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée autorisant la société Gaudismonts et la société Les Roseaux...

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014, présentée pour la commune de Basse-Goulaine, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 16 avril 2008, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Basse-Goulaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106062 du 2 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 11 février 2011 par lequel le maire de la commune a retiré la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux qu'il avait délivrée le 18 janvier 2011 à la...

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2013, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-7056 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2011 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts a accordé à la SARL La Bolée un permis de construire pour l'extension d'un restaurant sur un terrain situé Esplanade de la Mer ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de...