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27-02-01-02 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. - Retenues d'eau. ... ...ALDIGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI l'Etang du Battoir, M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° avant dire droit, d'ordonner une expertise ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a classé le barrage de l'étang du Battoir en classe C au titre de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...ALDIGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux moulins, M. B... I... et M. D... G... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le préfet de police a prescrit la réalisation de mesures de sécurité sur un immeuble de grande hauteur situé 172 à 184 avenue de Choisy dans le 13ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1815894/3-1 du 24 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...ALDIGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Lauret à leur verser une somme de 727 636 euros, portant intérêt légal à compter du 26 avril 2012, en réparation de leurs préjudices subis du fait des agissements du maire de ladite collectivité. Par un jugement n° 1203771 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Lauret à verser...