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24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 54-02-01-02... ...ALCINA ; ALCINA ; ALCINA...Vu, I, sous le numéro 13MA00968, la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour la société anonyme Électricité Réseau Distribution France ERDF, agissant par son représentant légal et dont le siège est 102 Terrasse Boieldieu à Paris La Défense Cedex 92085, par Me Alcina ; La SA ERDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100068 et 1100397 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 54-02-01-02... ...ALCINA ; ALCINA ; ALCINA...Vu, I, sous le numéro 13MA00968, la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour la société anonyme Électricité Réseau Distribution France ERDF, agissant par son représentant légal et dont le siège est 102 Terrasse Boieldieu à Paris La Défense Cedex 92085, par Me Alcina ; La SA ERDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100068 et 1100397 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

...ALCINA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2000, sous le n° 00MA00419 présentée par Y... Catherine X, ... par Me X..., avocate ; - Y... X demande à la cour : 1° / d'annuler le jugement n° 953666 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à être déchargée des droits supplémentaires de taxe à la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1991 ; 2° / de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° / de condamner l'état à lui verser 7.000 F au titre des frais irrépétibles en vertu...