Recherche de avec pour avocat ALCINA dans la jurisprudence francophone

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 54-02-01-02... ...ALCINA ; ALCINA ; ALCINA...Vu, I, sous le numéro 13MA00968, la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour la société anonyme Électricité Réseau Distribution France ERDF, agissant par son représentant légal et dont le siège est 102 Terrasse Boieldieu à Paris La Défense Cedex 92085, par Me Alcina ; La SA ERDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100068 et 1100397 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 54-02-01-02... ...ALCINA ; ALCINA ; ALCINA...Vu, I, sous le numéro 13MA00968, la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour la société anonyme Électricité Réseau Distribution France ERDF, agissant par son représentant légal et dont le siège est 102 Terrasse Boieldieu à Paris La Défense Cedex 92085, par Me Alcina ; La SA ERDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100068 et 1100397 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif...

...ALCINA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2000, sous le n° 00MA00419 présentée par Y... Catherine X, ... par Me X..., avocate ; - Y... X demande à la cour : 1° / d'annuler le jugement n° 953666 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à être déchargée des droits supplémentaires de taxe à la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1991 ; 2° / de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° / de condamner l'état à lui verser 7.000 F au titre des...