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...LUTZ ALBER - PERNOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, complétée par le mémoire enregistré le 18 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE DOLE par la SCP d'avocats Lutz, Alber-Pernot ; la COMMUNE DE DOLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0101464-2 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur le déféré du préfet du Jura, annulé l'arrêté du maire de Dole en date du 27 mars 2001 attribuant délégation de fonctions à M. X ; La COMMUNE DE DOLE soutient que : - le maire ayant considéré que la consistance des secteurs d'activité confiés par délégation...

...LUTZ ALBER - PERNOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, complétée par le mémoire enregistré le 18 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE DOLE par la SCP d'avocats Lutz, Alber-Pernot ; la COMMUNE DE DOLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0101465-2 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur le déféré du préfet du Jura, annulé l'arrêté du maire de Dole en date du 27 mars 2001 attribuant délégation de fonctions à Mme X ; La COMMUNE DE DOLE soutient que : - le maire ayant considéré que la consistance des secteurs d'activité confiés par délégation...

...LUTZ ALBER/PERNOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2003, présentée la COMMUNE DE DOLE 39100, représentée par son maire en exercice, par Me Pernot avocat ; La COMMUNE DE DOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101368 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du maire de Dôle relative à la notation de Mme X au titre de l'année 2000 et édictée sous la forme de fiche de notation transmise au tribunal le 14 novembre 2001, et l'a condamné à verser à Mme X la somme de 900 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...