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60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ALAIN CHEVALIER...Vu la décision n° 352480 du 6 novembre 2013, ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrée le 18 novembre 2013 sous le n° 13LY02977, par laquelle, sur la demande de M. C...B..., le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 05LY01633 du 7 juillet 2011 en tant qu'il statue sur ses conclusions dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0301138 du 21 juillet 2005 tendant...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...ALAIN CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005, présentée pour M. Christian A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : - de réformer le jugement n° 0301138 du 21 juillet 2005 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il n'a pas reconnu les trois erreurs successives de l'hôpital et en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'indemnité du préjudice économique ; - de condamner le centre hospitalier de Montceau-les-Mines à lui verser la somme de 320...