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135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...SELASU ALAIN BOUTTEMY CONSULTING...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour la commune d'Anthy-sur-Léman Haute-Savoie, représentée par son maire ; La commune d'Anthy-sur-Léman demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303644 du 29 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 février 2013 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. B...; 2° de...

...ALAIN BOUTTEMY...Vu, I, sous le n° 07LY00142, la requête enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE BERNEX Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice, par Me Bouttemy, avocat au barreau de Thonon Les Bains; La COMMUNE DE BERNEX demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0505845-0505860 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération en date du 25 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal de Bernex a décidé d'exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain sur un terrain cadastré A n° 1041 et 1056 ; 2...