| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 11 décembre 2023, 22MA02726
30-02-02-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du second degré. -... ...AK AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme A... C..., en qualité de représentants légaux de leur fille, B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler partiellement la décision du jury JG19 du baccalauréat général session 2022 du 8 juillet 2022 refusant à cette dernière la délivrance du diplôme du baccalauréat et, à titre subsidiaire, d'annuler totalement la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 juillet 2020, 18DA01073
66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...CABINET AK AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 avril 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale, en application du code du travail, d'un montant de 105 300 euros et une contribution forfaitaire, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...