Recherche de avec pour avocat AIT CHIKHALI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 décembre 2024, 24PA01054
...AIT CHIKHALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mirane a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine alors prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du...
...AIT CHIKHALI...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2009, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Ait Chikhali ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0908683 du 30 septembre 2009 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...
