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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 décembre 2023, 21NC00415
60-05-03 Un assureur, bénéficiaire d'une subrogation conventionnelle de la victime du dommage, peut exercer, dans la limite de l'indemnité... ...MONTALESCOT AILY LACAZE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Bâtiment associé SAS et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Socotec Construction à leur verser les sommes respectives de 66 965,04 et 429 088,52 euros au titre de la réparation des préjudices subis en raison des désordres apparus au cours des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 avril 2023, 21LY02320
39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...MONTALESCOT AILY LACAZE et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vendat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum des sociétés Secoba, Socotec, SA3E et l'Etat à lui verser la somme de 821 784,80 euros en indemnisation des désordres affectant la toiture du centre scolaire communal. Par jugement n° 1901981 du 12 mai 2021, le tribunal n'a fait droit à cette demande qu'en ce qu'elle était dirigée contre les sociétés...
39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET GRIFFITHS DUTEIL et ASSOCIES ; SELARL PIERRAT et ASSOCIES ; MONTALESCOT AILY LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest venant aux droits de la société Quille, a demandé au tribunal administratif de Rouen de reconnaître la responsabilité décennale des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec pour les désordres des revêtements de sols et de murs en mosaïque du complexe aquatique des docks Vauban au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 17PA23812
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET MONTALESCOT - AILY - LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... et Mme K... F... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de la Réunion, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune des Avirons a rejeté leur demande du 26 juin 2012 tendant à ce qu'il prenne les mesures propres à faire cesser les nuisances sonores et olfactives relatives au fonctionnement de la...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET MONTALESCOT - AILY - LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marsais a demandé au tribunal administratif de Poitiers la condamnation solidaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de la société Bureau Veritas, de la société Dumet, de M.F..., de Mme I...ès qualités de mandataire liquidateur de la société Reynaud Frères et de M. A...à lui verser la somme de 161 126,36 euros TTC en réparation des désordres affectant la toiture de la salle des fêtes...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET MONTALESCOT - AILY - LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marsais a demandé au tribunal administratif de Poitiers la condamnation solidaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de la société Bureau Veritas, de la sociétéB..., de M.D..., de Mme H...ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Reynaud Frères et de M. C...à lui verser la somme de 161 126,36 euros TTC en réparation des désordres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 janvier 2017, 15NT03196
...MONTALESCOT AILY LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. I...et la société Holt et Fils à l'indemniser du préjudice résultant pour lui des désordres affectant le collège de Lamotte-Beuvron. Par un jugement n° 1200867 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a condamné solidairement M. I...et la société Holt et Fils à verser au département de Loir-et-Cher la somme de 852 418 euros TTC, a condamné les sociétés Holt et Fils et Bureau Véritas à garantir M. I...des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juillet 2016, 14NT01177
...MONTALESCOT AILY LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ancenis a demandé au tribunal administratif de Nantes de : 1° condamner solidairement M.H..., la société MBI, la société Bureau Veritas, la société SEO Atlantique, la société Angebault et la société Monnier et Vallée à lui verser une somme de 259 082,57 euros HT au titre des désordres affectant la toiture de la salle de sport du Pressoir Rouge ; 2° condamner solidairement M.H..., le cabinet Rousseau et la société Angebault à lui verser une somme de 34 510,39 euros HT au titre des désordres affectant le plafond suspendu de...
39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...MONTALESCOT - AILY - LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brison-Saint-Innocent a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement M. G...D..., la société Cabinet Conseil Ingénierie CCI, la société Bureau Veritas, la société Espace Parquet et M. H...F...à lui verser la somme de 75 056,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et capitalisés, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 décembre 2015, 14PA04040
39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...MONTALESCOT-AILY-LACAZE...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2014, présentée pour la commune du Plessis-Trévise, représentée par son maire, par MeD... ; la commune demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1202255 du 23 juillet 2014, par lequel le Tribunal administratif de Melun a condamné la société Gagneraud Construction à lui verser la somme de 135 403, 43 euros TTC, sous déduction de toutes sommes versées à titre de provision, en tant qu'il a rejeté le...
