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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 octobre 2019, 17VE01565
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. 19-04 Contributions et... ...AGULHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., née A..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder le bénéfice de la décharge de responsabilité solidaire prévue au II de l'article 1691 bis du code général des impôts. Par un jugement n° 1500578 du 22 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mai 2017 et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 mai 2016, 14LY01777
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...AGULHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 5 388 euros et 3 341 euros dont elle disposait à l'expiration des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1300374 et n° 1300771 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4...
