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19-06-02-08-03-08 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...AGNETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL BP 2I a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à hauteur de 63 382 euros, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802415 du 31 décembre 2021, le...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...AGNETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1103336 du 17 mai 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet...

...AGNETTI...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 février 2007, régularisée le 7 février 2007, présentée pour M. et Mme Charles demeurant ... par Me Agnetti ; demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303592 en date du 14 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995, du fait de l'abandon de la réintégration, dans leur revenu agricole imposable, de la somme de 345 094,72 euros 2 263 673...