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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01355

...AGIK'A AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 et de condamner l'Etat au versement des intérêts prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1601823/7 du 22 février 2018, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements prononcés en...

France | 18/04/2019 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 octobre 2012, 12BX00782

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...AGIK'A AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 27 mars 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001719 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à Mme X le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle sollicitait au titre du premier trimestre de l'année 2010 ; 2° d'ordonner le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée...

France | 04/10/2012 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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