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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15LY04070
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...AGARRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1205209 du 21 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...AGARRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Le Chapuis a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n°1102997 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 février 2011, 10NT00296
...AGARRAT...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Agarrat, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3165 en date du 11 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres...
...AGARRAT...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2008, présentée pour M. Bruno A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501487 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus d'autorisation d'installations et travaux divers qui lui a été opposée, le 24 janvier 2005, par le maire de Bonne Haute-Savoie ; d'autre part, à la condamnation de la commune de Bonne à lui payer une indemnité de 100 000 euros ; 2° d'annuler le refus litigieux et de condamner la commune à lui payer une indemnité de 150 000...
...AGARRAT...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Sidi Najib X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302239, en date du 5 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997...
