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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Actimage consulting a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le groupement de coopération sanitaire Alsace e-santé à lui verser la somme de 213 250 euros à parfaire au titre des prestations supplémentaires réalisées dans le cadre du marché portant sur la fourniture d'une prestation de maîtrise d'oeuvre d'intégration et de maintenance du socle du système d'information santé régional. Par un jugement n° 1200580 du 18...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anamnesia a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le marché conclu le 27 décembre 2012 entre la commune de Strasbourg et l'association " Mouvement Etik " portant sur la conception et la réalisation des contenus de médiation et de la scénographie du " lieu d'Europe " et de condamner la commune de Strasbourg à lui verser la somme de 32 686,25 euros HT, ou à titre subsidiaire, la somme de 4 000 euros HT, en réparation des...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Pascal B...Constructions a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 et d'autre part, la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009...