Recherche de avec pour avocat ADP AFFAIRES DROIT PUBLIC - IMMOBILIER dans la jurisprudence francophone

...ADP AFFAIRES DROIT PUBLIC - IMMOBILIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat mixte d'énergies, d'équipements et de e-communication du Jura SIDEC a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1801880 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021 et un...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...SELARL ADP AFFAIRES DROIT PUBLIC IMMOBILIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Fermière des Grands Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune du Monêtier-les-Bains à lui verser la somme à parfaire de 551 390,11 euros hors taxes, outre la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur et les intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2016 pour les sommes dues au titre des biens de reprise et, en tant que de besoin, avant-dire...