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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 13 mars 2025, 23NC03150
...ADIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an. Par un jugement n° 2303994 du 31 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 décembre 2006, 06NT00505
...ADIBA...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Adiba, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03.3219 en date du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
