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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 01 février 2024, 21MA03223
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ADENIUM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 1905662 du 1er juin 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 octobre 2021, 19MA05488
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...ADENIUM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Filclair a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur DIRECCTE PACA a prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article L. 441-6 du code du commerce, une amende de 17 000 euros pour non-respect des délais de paiement...
