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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 06DA01332
...ADDEN AVOCATS NICOLAS NAHMIAS ELSA SACKSICK...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 27 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X demeurant ..., par Adden avocats ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302657, en date du 12 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 28 novembre 2002, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration...
