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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 26 mai 2025, 23VE00721
...ADDA;ADDA;ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000 a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, au paiement desquels il a été déclaré solidairement tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros. Par un jugement n° 2101018 du 10 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 26 mai 2025, 23VE00722
...ADDA;ADDA;ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000 a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, au paiement desquels il a été déclaré solidairement tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros. Par un jugement n° 2101019 du 10 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir...
