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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12 mai 2016, 14MA04062

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES ; MCL AVOCATS ; ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir pour la Crau et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 5 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Matin-de-Crau a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1105736 du 11 juillet...

France | 12/05/2016 | 1ère chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 octobre 2015, 14MA04062-14MA04476

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES ; MCL AVOCATS ; ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir pour la Crau et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 5 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Matin de Crau a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1105736 du 11 juillet...

France | 29/10/2015 | 1ère chambre - formation à 3