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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 21 février 2023, 21TL00405
44-05-04 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. ... ...ACTAH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la plage et du bord de mer, la société Camping de la Yole, la société d'exploitation du Camping Marina et la société nouvelle Lou Village ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions par lesquelles l'Etat, la commune de Vendres, la commune de Valras-Plage et la communauté de communes La Domitienne ont implicitement rejeté leurs demandes, présentées le 23...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 octobre 2022, 20TL01186
...ACTAH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater que les infractions commises par Mme C... B..., veuve A..., constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes et de lui enjoindre de libérer et de vider les mas conchylicoles occupés sans droit ni titre, de les...
