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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2018, 16NC01924

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ACKERMANN YANNICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501876 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a...

France | 20/11/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15NC02433

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...ACKERMANN YANNICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 24 janvier 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire entre époux concernant des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 2007 à 2010 et des contributions sociales établies au titre des années 2007 à 2009 et de...

France | 22/06/2017 | 2ème chambre - formation à 3
 
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