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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03988
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F..., Mme I... F... et M. J... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation et de verser respectivement à M. D... F..., à Mme A... F..., à Mme Q... M..., à M. O... M..., à Mme L... M... et à M. E... M... la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur époux, père et grand-père, M. C... F..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2122202...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03989
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2120306 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2022, Mme A... B..., représentée par Me Fellous, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03990
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes F... et I... A..., M. G... A... et Mme E... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur époux et père, M. B... A..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2120007 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2022, Mmes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03992
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus responsable de la covid-19 et de le condamner à verser à ses enfants, E..., F... et A... G..., la somme de 5 000 euros chacun. Par un jugement n° 2111161 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03994
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... D..., Mme G... M..., MM. H... et T... L..., Mme R..., Mme E... C..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme respective de 50 000 euros, et la somme respective de 5 000 euros à Mme I... M..., M. N... M..., Mme A... D... et M. F... D..., assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère, sœur et grand-mère, Mme Q... L... épouse D..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2021428/6-3 en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03995
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I..., Mme A... G... et Mmes E..., D... et H... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur fille et mère, Mme J... I..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2115276 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03996
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à Mme C... la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus responsable de la covid-19 et à M. A... C..., la somme totale de 5 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de sa mère par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2115301 en date...
| France, Cour administrative d'appel, Formation plénière, 06 octobre 2023, 22PA03991
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... M..., Mme C... M... et M. L... M... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère et grand-mère, Mme G... I..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2101481 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel, Formation plénière, 06 octobre 2023, 22PA03993
60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA... ...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... G..., M. M... G..., Mme L... G... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur époux et père, M. B... G..., par le virus responsable de la covid-19. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 20 juin 2023, 22BX02028
...DIOMPY ABRAHAM HERVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... épouse A... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, M. I... A... H.... Par un jugement n° 2106733 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme F... G..., représentée par Me Diompy, demande à la cour : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide...
