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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mai 2014, 13DA01623
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...ABERKANE...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me D...B... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201870 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mai 2012 par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en l'invitant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, d'autre part, à ce...
