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24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...ABEILLE et ASSOCIES - AVOCATS ; ABEILLE et ASSOCIES ; ABEILLE et ASSOCIES ; ABEILLE et ASSOCIES...Vu la décision n° 305 136 en date du 10 juin 2010 enregistré le 19 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02767, par laquelle le Conseil d'Etat statuant sur le pourvoi en cassation introduit pour la SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES ESCOTA a annulé l'arrêt n° 04MA00652 et 04MA00690 de la cour administrative d'appel de...

...ABEILLE et ASSOCIES ; ABEILLE et ASSOCIES ; ABEILLE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA00652, présentée par Me Abeille, avocat pour la , prise en la personne de son représentant légal, domiciliée à ... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°001275/001273 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui payer la somme de 763 881,35 euros, augmentée des...