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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 05 décembre 2007, 06DA01762

...ABDELLATIF ADNANE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 décembre 2006, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602909, en date du 27 novembre 2006, par lequel la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 21 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lazhar X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X en première instance ; Le préfet soutient que c'est à tort que le jugement attaqu...

France | 05/12/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 10 octobre 2007, 07DA00742

...ABDELLATIF ADNANE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 mai 2007, présentée par le PRÉFET DE LA SOMME ; le préfet demande au président de la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0700881, en date du 12 avril 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Salim X, son arrêté du 3 avril 2007 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Amiens ; Le PRÉFET DE LA SOMME...

France | 10/10/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 07DA00179

...ABDELLATIF ADNANE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700025 en date du 8 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 27 décembre 2006, décidant la reconduite à la frontière de M. YX ; Il soutient que l'avis négatif du médecin inspecteur de santé publique est conforme aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarit...

France | 07/06/2007 | 1re chambre - formation à 3
 
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