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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 octobre 2023, 21BX00822
...ABC AVOCAT BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Neretzat a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 18 août 2017 et du 1er décembre 2017 par lesquels le maire de la commune d'Anglet a délivré à M. B... un permis de construire, un permis de démolir et un permis modificatif en vue de l'extension et de la surélévation d'une maison individuelle sur un terrain situé 34 avenue Guynemer. Par un jugement n° 1800348 et 1801026 du 19 février 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé les deux arrêtés en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 avril 2022, 20BX00173
60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...ABC AVOCAT BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 98 506 euros en réparation des préjudices causés par l'abattage illégal de son troupeau de bovins auquel il a été procédé entre le 17 mars et le 21 mai 2014. Par un jugement n° 1700772 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
