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| 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...COSSALTER et ABBADI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Poralu a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de santé mentale de la vallée de l'Arve à lui verser les sommes de 28 062,78 euros TTC, outre intérêts moratoires, en règlement du solde de son marché et de 6 832,11 euros en restitution de la garantie bancaire mobilisée à première demande, outre 3 000 euros au titre de l'article...
...ABBAD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2005, présentée pour M. Abdelhak X par Me Abbad ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501627 du 4 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 16 février 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines d'examiner sa situation en vue de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour à compter d'un...
