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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 25 novembre 2024, 23MA00924

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...AARPI VAUGHAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Indigo Infra CGST a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 319 683,60 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2014 avec capitalisation des intérêts échus à l'échéance d'une année à compter de...

France | 25/11/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 octobre 2024, 23MA01269

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...AARPI VAUGHAN AVOCATS;AARPI VAUGHAN AVOCATS;AARPI VAUGHAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 novembre 2019, confirmée par la décision rejetant son recours gracieux du 12 mars 2020, par laquelle le maire de Toulon a refusé d'imputer au service le cancer broncho-pulmonaire dont elle est atteinte. Par un jugement n° 2001291 du...

France | 04/10/2024 | 2ème chambre
 
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