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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 juillet 2017, 15VE02525
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...AARPI VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices imputables à la vaccination contre les virus de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite qu'elle a subie le 3 juillet 2007. Par un jugement n° 1101393...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 juin 2017, 15VE02032
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...AARPI VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices subis par Mme B...A...à raison de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. La Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 mai 2017, 15PA02856
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...AARPI VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...G..., M. A...F..., M. E...F...et Mme B...G...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du rappel de vaccination obligatoire réalisé par Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15PA02433
...AARPI VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Thiébault Charenton et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 août 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain révisé, sur le territoire de la commune de Thorigny-sur-Marne. Par un jugement n° 1309317 du 10 avril 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2015, la SARL Thiébault Charenton et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 novembre 2016, 15pa03071
60-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. ... ...AARPI VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...H...-A... d'une part et M. G...A...et Mme D...A...d'autre part ont demandé au Tribunal administratif de Melun, par deux requêtes, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices subis du fait de la contamination de Mme C...H...-A... par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n°s 1310855 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 novembre 2014, 13PA04815,13PA04822
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...AARPI VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 1 212 696,74 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison d'un défaut de surveillance post-opératoire. Par un jugement n° 1119257 du 29 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser, d'une part...
