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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 janvier 2023, 22PA02057
17-01-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE. - ABSENCE. - LITIGE RELATIF À UN BON DE COMMANDE DE VACCINS PASSÉ DANS LE... ...AARPI PROTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bon Sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la clause d'irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés ou, à titre subsidiaire, d'annuler ce bon de commande. Par une ordonnance n° 2200673 du 7 mars 2022, la présidente de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 décembre 2014, 13VE02664
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 2013 et 15 octobre 2013, présentés pour Mme E...G...veuveB..., demeurant..., par Me Protat, avocat ; Mme G...veuve B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004253 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire n° 91 114 09 10056 délivré le 4 janvier 2010 par le maire de la commune de Brunoy à Mme H... et M.C... ; 2...
