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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 16 décembre 2021, 20MA03051
39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...AARPI PERRYMOND - PELLEQUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Simon Laure agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GCBA a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à payer la somme de 4 262 971,44 euros, à titre subsidiaire la somme de 1 324 088,25 euros avec intérêts de droit et capitalisation ainsi que de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 16 décembre 2021, 20MA04252
18-03-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Existence. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et... ...AARPI PERRYMOND - PELLEQUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le trésorier de la trésorerie municipale de Toulon et la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la validité de la créance de ladite métropole à l'encontre de la société GCBA au titre des pénalités relatives au marché 62RL11 pour un montant de 402 910,07 euros. Me Simon Laure, en sa qualité de liquidateur...
