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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...AARPI JUNON AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. Par un...

...AARPI JUNON AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valentine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Vémars a retiré le permis de construire du 29 mars 2018 relatif à la rénovation d'un logement existant et à la création de trois logements et d'un commerce après la démolition d'un abri de jardin, sur un terrain situé 10, rue François Mauriac, à Vémars. Par un jugement n° 2004492 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

135-02 Collectivités territoriales. - Commune. ... ...AARPI JUNON AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Bretecher a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 12 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-l'Honoré a approuvé le compte administratif de la commune pour l'exercice 2018, d'enjoindre à la commune de Saint-Rémy-l'Honoré, d'une part, de rectifier " les comptes rendus, procès-verbaux, compte administratif et délibération concernant le décompte des voix exprimées ", et d'autre part, de...

...AARPI JUNON AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n°2203464 du 9 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet...