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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19PA03488
56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...AARPI GOWLING WLG FRANCE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2019 et des mémoires, enregistrés le 7 janvier et le 7 mai 2020, la société Vortex, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a arrêté la liste des candidats présélectionnés pour 1'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA01069
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...AARPI GOWLING WLG FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Omega, à laquelle a succédé la société par actions simplifiée Financière Lord Byron, a demandé au Tribunal administratif de Paris le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer à l'issue du mois de juin 2014 pour un montant de 14 019 630,40 euros, assorti du versement des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1429085/2-3 du 28...
