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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 avril 2015, 13VE02958

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2013, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me Viegas, avocat ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010113 en date du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 2009 par laquelle la commune de La Garenne-Colombes l'a informée du non renouvellement de son contrat...

France | 09/04/2015 | 6ème chambre
 
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