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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 07 juin 2024, 19PA01686
...AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401026 du 9 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Fra SCI a été assujettie en conséquence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mai 2017, 16PA01892
...AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fra SCI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités y afférentes, pour un montant total de 11 196 604 euros. Par jugement n°1401026/1-2 du 11 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 10 juin et 7...
